Décision 81/1030/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 81/1030/CEEEUR-Lex →

(14) Les sociétés d'exploitation qui ont obtenu l'agrément prévu par la Wahrnehmungsgesetz sont tenues de répartir les recettes procurées par leur activité selon des règles fixes.

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