(15) Conformément à l'article 11 de la WharnG, la société d'exploitation doit, au titre des droits qu'elle est chargée de gérer, accorder, sous certaines conditions, des droits d'exploitation ou des autorisations (obligation de contracter) à quiconque en fait la demande.
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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