(16) L'article 6 de la WahrnG, quant à lui, oblige la société d'exploitation à défendre, sur la demande des intéressés et à des conditions équitables, les droits qui relèvent de sa compétence, pour autant que ces intéressés soient allemands au sens de la loi fondamentale ou aient leur domicile sur le territoire d'application de la Wahrnehmungsgesetz et qu'une gestion efficace de leurs droits ne soit pas possible autrement (obligation de gérer les droits).
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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