Décision 81/1030/CEE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 81/1030/CEEEUR-Lex →

(17) Le Deutsches Patentamt contrôle, en sa qualité d'autorité de tutelle, le respect de ces obligations légales et l'activité des sociétés d'exploitation (articles 18 et suivants). V. La place de la GVL en Allemagne

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