Décision 81/1030/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 81/1030/CEEEUR-Lex →

(18) La GVL est la seule société d'exportation qui s'occupe en Allemagne de la protection des droits d'auteur de l'artiste. Les autres sociétés d'exploitation opérant en Allemagne assurent quant à elles la protection d'autres droits.

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