(19) Selon la Urheberrechtsgesetz, certains droits reconnus à l'auteur, aux artistes ou aux producteurs ne peuvent être exercés que par l'intermédiaire de sociétés d'exploitation. C'est le cas, par exemple, pour le droit à redevance dont il a été question plus haut (paragraphe 4) et qui s'applique aux producteurs d'appareils de reproduction conformément à l'article 53 paragraphe 5 de la UrhG (taxe sur les appareils de reproduction).
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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