(2) La GVL est une entreprise commune de la «Deutsche Orchestervereinigung e V» Hambourg, qui est une association d'artistes interprètes ou exécutants, principalement de musiciens, et de la fédération internationale des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes (Deutsche Landesgruppe der IFPI e V), Hambourg, qui est une association de producteurs de phonogrammes. La Deutsche Orchestervereinigung e V et la Deutsche Landesgruppe der IFPI e V sont les seuls associés de la GVL qui est constituée en société à responsabilité limitée. II. Les droits des artistes et des producteurs selon la «loi sur la propriété littéraire et artistique (Urheberrechtsgesetz)
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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