(25) Lorsque des producteurs étrangers de supports de son cèdent des droits d'exploitation pour l'Allemagne, ils transfèrent ceux-ci à des représentants ou des licenciés allemands, que la GVL assimile, du point de vue des droits au titre de la deuxième exploitation, à des producteurs allemands de supports de son. 2. Les contrats d'utilisation
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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