Article considérant 26

(26) La GVL a conclu avec les utilisateurs de supports de son qui sont soumis au régime de la redevance en vertu de la loi relative aux droits d'auteur (organismes de radiodiffusion, sociétés de publicité radiodiffusée, théâtres, discothèques, associations d'hôteliers et restaurateurs, etc.) des contrats qui accordent à ces utilisateurs le droit d'utiliser les supports de son de certaines marques désignées par les producteurs appartenant à la GVL et commercialisées en Allemagne. À cet effet, la GVL indique les marques et les producteurs qu'elle représente et exonère ses partenaires contractuels de tous droits que les artistes, producteurs et entrepreneurs de spectacles pourraient exercer du fait de l'utilisation de supports de son dont la marque est représentée par GVL (voir paragraphe 5 du contrat relatif à la diffusion des supports de son).