(27) Comme les artistes et/ou les producteurs et les licenciés allemands de producteurs étrangers (par exemple, les importateurs, les sociétés de distribution, etc.) ont conclu des contrats de gestion avec la GVL, celle-ci est en mesure de proposer aux utilisateurs de supports de son pratiquement tout le répertoire mondial des prestations enregistrées sur supports de son pour autant que ces enregistrements soient parus en Allemagne, et notamment un grand nombre d'interprétations d'artistes étrangers.
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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