Décision 81/1030/CEE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 81/1030/CEEEUR-Lex →

(28) Les utilisateurs des supports de son sont tenus de verser à la GVL, en exécution des obligations qui découlent pour eux des articles 76 paragraphe 2 et 77 de la UrhG, une rémunération annuelle forfaitaire calculée selon le barème fixé par la GVL. 3. Recettes fournies par la taxe sur les appareils de reproduction

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