(3) Les articles 73 et suivants de la UrhG reconnaissent à l'artiste des droits voisins du droit d'auteur. En vertu des articles 74, 75 et 76 paragraphe 1 de cette loi, la prestation de l'artiste ne peut être reproduite en public, enregistrée sur un support visuel ou support de son, reproduite ou radiodiffusée sans son assentiment (première exploitation). Normalement, l'artiste n'accorde cette autorisation que moyennant rémunération.
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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