Décision 81/1030/CEE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 81/1030/CEEEUR-Lex →

(30) Un programme fixé chaque année régit la répartition des recettes de la GVL. En principe, les redevances sont partagées moitié-moitié entre les artistes d'une part et les producteurs d'autre part.

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