Article considérant 31

(31) Jusqu'à l'exercice 1979, la rémunération versée aux artistes était calculée en fonction des droits qu'ils avaient perçus en Allemagne au cours de l'année civile considérée, au titre de la première exploitation de leur prestation. Pour chaque année, l'artiste devait indiquer sur un formulaire, preuves à l'appui, les droits qu'il avait perçus en Allemagne à titre de rémunération de ses enregistrements sur disques ou pour la radiodiffusion. Plus les droits perçus par un artiste au titre de la première exploitation étaient élevés, plus la part de redevances que la GVL devait lui verser au titre de la deuxième exploitation était importante, les droits étant toutefois dégressifs.