(32) La GVL a conclu des contrats de gestion avec quelque 20 000 ayants droit. Comme tous ne reçoivent pas chaque année des droits au titre de la première exploitation et ne déclarent pas toujours non plus chaque année leurs droits à la GVL, celle-ci ne verse de rémunération qu'à environ 10 000 ayants droit en moyenne par an. En 1980, les renseignements fournis par la GVL indiquent que celle-ci a encaissé au total ... de marks allemands environ. VII. Le comportement de la GVL à l'égard des artistes étrangers
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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