Article considérant 33

(33) Jusqu'au 21 novembre 1980, la GVL a refusé de conclure des contrats de gestion avec des artistes étrangers non domiciliés en Allemagne, qu'il s'agisse ou non d'artistes ressortissant d'États membres de la Communauté, ou de protéger de toute autre façon les droits de ces artistes en Allemagne. La GVL ne contestait pas à cet égard que les artistes étrangers avaient le droit de toucher des redevances au titre de la deuxième exploitation en Allemagne. Lorsque des artistes étrangers sollicitaient de la GVL la conclusion d'un contrat de gestion, la GVL répondait qu'elle ne passait de contrat qu'avec les titulaires de droits allemands ou étrangers domiciliés en Allemagne.