(34) Lors de son assemblée générale du 21 novembre 1980, la GVL a décidé de conclure désormais également des contrats de gestion avec des artistes ressortissant d'autres États membres de la Communauté, sans exiger de ceux-ci qu'ils fournissent la preuve d'un domicile en Allemagne. En outre, les titulaires de droits d'autres États membres, dont la GVL avait refusé d'assurer là gestion des droits, ont maintenant la possibilité de participer, à titre rétroactif, au produit des redevances.
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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