Article considérant 36

(36) Pour arriver à un résultat équilibré, cette base de calcul implique que celui qui est obligé de verser les droits au titre de la première exploitation, normalement le producteur, connaisse de façon précise le circuit de distribution des supports de son. Le débiteur des droits ne peut en effet déterminer la part des droits se rapportant à l'Allemagne que s'il connaît le degré de pénétration des supports de son fabriqués à l'étranger sur le marché allemand. Les supports de son qui arrivent en Allemagne par des circuits non connus du producteur ne sont donc pas pris en considération dans le calcul des redevances. VIII. La position de la GVL