Article considérant 38

(38) Selon la GVL, le droit communautaire ne permettrait pas d'établir une telle obligation, parce que la situation juridique en matière de reconnaissance des droits d'antenne des artistes est si hétérogène et si complexe que l'activité de gestion doit nécessairement être limitée aux artistes qui ont la nationalité allemande ou un domicile en Allemagne (critère national). En ce sens, le critère national constitue une condition de gestion justifiée sur le plan matériel. En effet, comme les artistes allemands n'ont actuellement toujours aucune possibilité d'exploiter leurs droits à l'étranger, il est légitime que les étrangers ne répondant pas au critère national ne participent pas au produit des redevances.