(39) En outre, on pourrait considérer que, la GVL étant une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général et son monopole de protection étant comparable au monopole administratif au sens de l'article 90 paragraphe 2 du traité CEE, elle serait en fait empêchée d'accomplir sa mission si elle était obligée de protéger des artistes sans domicile en Allemagne.
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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