(40) À cela s'ajoute que, conformément à l'article 222 du traité CEE, le régime de la propriété dans les États membres n'avait pas été affecté et que la structure spécifique des droits d'auteur des artistes et du système de protection en Allemagne font partie intégrante du régime allemand de la propriété.
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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