Décision 81/1030/CEE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 81/1030/CEEEUR-Lex →

(42) Aux termes de l'article 86, est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. A. Comportement de la GVL jusqu'au 21 novembre 1980 1. La GVL en tant qu'entreprise

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