(44) L'absence de recherche du profit n'est pas un élément déterminant de la notion d'entreprise au sens de l'article 86, puisque l'interdiction d'exploitation abusive de l'article 86 s'applique également aux entreprises d'intérêt général. Cela a été confirmé par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 27 mars 1974, dans l'affaire 127-74 (BRT II Sabam, Recueil 1974, pages 313 et suivantes). 2. La position dominante de la GVL
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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