Article considérant 45

(45) Le marché en cause du point de vue matériel et géographique sur lequel opère la GVL est le marché de services relatif à la protection des droits de deuxième exploitation des artistes interprètes ou exécutants en Allemagne, qui peut être délimité avec précision par rapport à l'activité d'autres sociétés d'exploitation. La GVL est la seule société qui s'occupe de gérer ces droits en Allemagne ; elle n'a pas de concurrents. Le monopole que détient la GVL sur le marché allemand, qui représente une partie substantielle du marché commun, résulte d'une situation de fait et non de droit. 3. L'exploitation abusive de la position dominante au sens de l'article 86 premier alinéa