Article considérant 46

(46) L'interdiction d'abus de l'article 86 paragraphe 1 doit être appréciée, comme il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice, dans le cadre et compte tenu des principes généraux énoncés dans le traité CEE. Un de ces principes est contenu à l'article 7 du traité CEE, selon lequel toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite. Toute discrimination fondée sur la nationalité pratiquée par une entreprise en position dominante constitue donc en général automatiquement une violation de l'article 86 (voir également l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 30 avril 1974 dans l'affaire 155-73 Sacchi, Recueil 1974, page 409).