Article considérant 47

(47) Le fait pour la GVL, en tant que détentrice d'un monopole de fait, de refuser de conclure des contrats de gestion avec des artistes n'ayant pas de domicile en Allemagne constitue une discrimination fondée sur la nationalité et donc un abus au sens de l'article 86. Cela vaut d'autant plus que ces artistes étrangers étaient obligés de recourir à l'intervention de la GVL, que, dans cette mesure ils ne pouvaient pas s'adresser à d'autres sociétés d'exploitation de gestion, que, par ce refus, ils se sont trouvés dans une situation financière défavorable par rapport aux artistes allemands et nationaux et dans l'impossibilité d'exercer leurs droits. 4. Discrimination au sens de l'article 86 deuxième alinéa sous c)