(48) Le comportement de la GVL tombe en outre sous le coup de l'interdiction spéciale de l'article 86 deuxième alinéa sous c) du fait que la GVL a appliqué un traitement différent à des opérateurs économiques pour des raisons qui n'étaient pas fondées sur leurs prestations. a) Les artistes étrangers en tant que partenaires commerciaux
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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