Décision 81/1030/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 81/1030/CEEEUR-Lex →

(5) Lorsque la prestation de l'artiste a été enregistrée avec son assentiment sur un support visuel ou sonore et que ces enregistrements sont parus, l'artiste ne peut interdire leur radiodiffusion ou leur reproduction en public en se prévalant de ses droits exclusifs.

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