Décision 81/1030/CEE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 81/1030/CEEEUR-Lex →

(51) Une entreprise détenant une position dominante ne peut échapper au reproche qu'elle pratique une discrimination en invoquant l'absence du critère de «partenaire commercial», alors qu'elle empêche une partie des partenaires commerciaux naturels de devenir des partenaires commerciaux effectifs, en leur imposant une condition supplémentaire. Les artistes étrangers auraient pu, par leur comportement, à savoir en établissant leur domicile en Allemagne, devenir des partenaires commerciaux effectifs de la GVL. Cela montre que les artistes étrangers étaient, eux aussi, des «partenaires commerciaux» au sens de l'article 86 deuxième alinéa sous c) et que c'est uniquement la condition supplémentaire de la prise de domicile en Allemagne, imposée par la GVL à l'ensemble de cette catégorie d'artistes, qui les a empêchés de devenir des partenaires commerciaux effectifs de la GVL. b) Le traitement discriminatoire

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