Article considérant 55

(55) Dans la concurrence entre les artistes, le traitement inégal appliqué par la GVL a désavantagé les artistes étrangers non domiciliés en Allemagne. Les artistes étrangers qui, bien qu'ils y aient droit, n'ont pas touché, pour leurs prestations en Allemagne, de redevances au titre de la deuxième exploitation, ont été défavorisés par rapport aux artistes allemands ou aux artistes étrangers domiciliés en Allemagne. En revanche, les titulaires de droits qui ont été favorisés par le comportement de la GVL ont vu leur position économique se consolider. Ils avaient donc sur les opérateurs étrangers un avantage économique qui pouvait affecter la concurrence avec eux. En effet, précisément dans le cas des artistes, les désavantages financiers même peu importants ont des conséquences considérables pour leur position sur le marché en tant qu'opérateur économique. 6. Absence de justification