(56) L'application par la GVL de conditions inégales à des prestations équivalentes d'artistes étrangers ne constitue un abus que si ce comportement n'a pas de justification objective (voir décision de la Commission du 17 décembre 1975, Chiquita - JO no L 95 du 9.4.1976, p. 1).
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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