(57) Les principales objections que la GVL a formulées à l'encontre d'une obligation de gérer les droits des artistes étrangers et les arguments invoqués pour justifier son comportement - même après les modifications apportées à sa politique de gestion - se fondent sur l'hétérogénéité et la complexité de la situation juridique dans la Communauté en matière de reconnaissance des droits d'auteur des artistes.
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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