Article considérant 58

(58) La Commission est consciente des difficultés que la situation juridique hétérogène de la Communauté pose aux artistes, sociétés d'exploitation et autres associations qui s'occupent de gérer les droits à redevance des artistes et producteurs au titre de la deuxième exploitation. Elle sait que jusqu'à présent seuls quelques États membres accordent aux artistes et producteurs un droit légal à redevance et que les autres États membres ne reconnaissent un tel droit qu'aux seuls artistes ou aux seuls producteurs, ou même ne les reconnaissent à aucune de ces deux catégories. Toutefois, les pays dont la législation ne prévoit pas de droits d'auteur de l'artiste, ont en général conclu des accords contractuels, de telle sorte que, en fin de compte, des redevances au titre de la deuxième exploitation sont versées aux artistes et producteurs dans presque tous les pays.