(59) Pour souhaitable que soit une uniformisation de la situation juridique au sein de la Communauté en matière de protection des droits au titre de la deuxième exploitation, il reste que les différences existantes ne peuvent en aucun cas justifier un comportement qui va jusqu'à empêcher les artistes de faire valoir leurs droits dans un autre État membre. Par son refus, la GVL a empêché les artistes de percevoir une redevance pour la deuxième exploitation de leurs prestations.
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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