Article considérant 60

(60) L'objection de la GVL, selon laquelle l'obligation de protéger les artistes étrangers serait discriminatoire pour les artistes allemands qui ne bénéficient pas d'un droit à redevance à l'étranger, n'est pas valable non plus. Une obligation de protection fondée sur des dispositions en matière de concurrence découle des droits à redevance des artistes étrangers au titre de la deuxième exploitation en Allemagne. En effet, une telle obligation de protection s'appliquerait également aux entreprises dominantes comparables dans d'autres États membres, dès lors que des artistes allemands seraient titulaires de droits à redevance dans ces pays ou qu'ils feraient l'objet, de la part de ces entreprises, d'une discrimination fondée sur la nationalité. L'obligation faite à la GVL de protéger les artistes étrangers ne serait donc pas discriminatoire pour les artistes allemands ; elle garantit, au contraire, l'égalité de traitement pour tous les artistes dont les enregistrements sont parus en Allemagne. 7. Effets sur le commerce entre États membres