Article considérant 62

(62) Au sens des dispositions en matière de concurrence, le terme «commerce» englobe toutes les activités commerciales et économiques, y compris la prestation de services (voir arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Sacchi). À cet égard, il importe seulement de savoir si le comportement de la GVL est susceptible de mettre en cause, soit de manière directe ou indirecte, soit actuellement ou potentiellement, la liberté des échanges de biens ou de services entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États (voir arrêt rendu par la Cour de justice le 13 juillet 1966 - Grundig/Consten, Recueil 1966, page 429).