(64) À cela s'ajoute que le handicap financier subi par les artistes étrangers a également affecté leur position dans la concurrence internationale. Ce handicap était en effet de nature à placer ces artistes dans une situation d'infériorité par rapport aux artistes allemands ou aux artistes domiciliés en Allemagne, plus favorisés, avec lesquels ils étaient en concurrence dans la Communauté sur le plan des prestations, et à porter ainsi atteinte aux échanges économiques entre les États membres. INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 90 DU TRAITÉ
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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