Décision 81/1030/CEE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 81/1030/CEEEUR-Lex →

(67) En admettant même que la GVL aurait été chargée de la gestion de services, il faudrait encore que ceux-ci présentent un «intérêt économique général».

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