(68) La GVL gère uniquement les intérêts privés des artistes. Dans son arrêt rendu dans l'affaire 127-73 - BRT II - la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que le critère de l'intérêt général ne peut être invoqué lorsqu'une entreprise protège des droits privés, même s'il s'agit de droits de propriété garantis par la loi. Cela s'applique également à la GVL. INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 222 DU TRAITÉ
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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