Décision 81/1030/CEE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 81/1030/CEEEUR-Lex →

(69) L'argument de la GVL selon lequel, conformément à l'article 222 du traité, les règles de concurrence ne «préjugent» en rien la réglementation allemande relative aux droits d'auteur des artistes et à l'activité des sociétés de gestion, n'est pas valable.

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