Décision 81/1030/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 81/1030/CEEEUR-Lex →

(7) Si tous les États membres exigent l'autorisation de l'artiste pour la première exploitation, certains d'entre eux seulement ont instauré un droit légal à redevance comparable pour la deuxième exploitation.

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