Article considérant 70

(70) D'une part, le législateur allemand n'a pas interdit aux sociétés d'exploitation de s'occuper des étrangers non domiciliés en Allemagne, mais il a laissé ce problème en suspens. D'autre part, l'interprétation de l'article 222 empêcherait tout simplement l'application du traité CEE dans le domaine de la protection de la propriété industrielle. En outre, seule l'obligation de gestion de la GVL vis-à-vis des étrangers permet à ceux-ci d'exploiter en Allemagne «leur propriété», c'est-à-dire leur droit matériel à redevance. Elle n'affecte pas la réalité des droits des artistes allemands et des étrangers domiciliés en Allemagne, ni ne porte atteinte au régime de la propriété de ce pays. B. Comportement de la GVL à partir du 21 novembre 1980