(72) Toutefois, ce nouveau système pourrait appeler certaines réserves, dans la mesure où les artistes ne participent à la masse des redevances en Allemagne qu'en fonction des honoraires qui leur ont été versés pour l'Allemagne par le producteur, au titre de la première exploitation. C'est ainsi que, par exemple, n'entrent pas en ligne de compte les supports de son qui sont parvenus en Allemagne en dehors des circuits dépendant du producteur, puisque celui-ci en l'occurrence ne verse pas de droits «pour l'Allemagne».
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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