(73) Néanmoins, dans l'état actuel des choses, cela ne représente pas un abus. Eu égard aux difficultés considérables d'ordre pratique que pose une répartition équitable des redevances, ainsi que l'a souligné la GVL, le système de décompte basé sur les droits perçus par l'artiste pour le marché allemand, semble constituer une solution qui répond aux nécessités de justice et d'économie. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT No 17
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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