(74) Jusqu'au 21 novembre 1980, la GVL a commis une infraction. Eu égard à la complexité de la situation juridique, elle estime pouvoir continuer à exclure de son activité de gestion les artistes qui n'ont pas la nationalité allemande ou un domicile en Allemagne. Une décision est donc nécessaire pour clarifier la situation juridique, notamment pour les plaignants, et pour éviter que des infractions analogues ou semblables se reproduisent à l'avenir. Cette nécessité s'impose d'autant plus qu'il s'agit d'établir clairement que les disparités entre les législations des États membres en matière d'entreprises dominantes ne justifient en aucune façon une discrimination. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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