Article considérant 8

(8) Le Danemark et l'Italie accordent aux producteurs de supports de son et aux artistes un droit légal à redevance en cas de reproduction en public ou de radiodiffusion. Au Royaume-Uni et en Irlande, les producteurs de supports de son ont un droit légal d'interdire la reproduction non autorisée en public. Par des conventions collectives conclues avec les producteurs de supports de son, les artistes participent aux recettes de la reproduction en public. En Grèce, le droit à redevance n'est jusqu'à présent reconnu qu'aux artistes, mais non aux producteurs de support de son. Aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg et en France, le droit à redevance au titre de la deuxième exploitation n'est encore régi par aucun texte législatif légal. En pratique, les producteurs belges et hollandais ont conclu avec les organismes de radiodiffusion de leur pays respectif des accords portant sur le versement de redevances au titre de la deuxième exploitation. En France, des accords analogues ont été conclus avec au moins une partie des organismes de radiodiffusion existants. Les associations d'artistes sont, quant à elles, intéressées au versement de ces redevances par des conventions collectives signées avec les producteurs de supports de son.