(9) Conformément à l'article 12 de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de supports de son et des organismes de radiodiffusion, conclue le 26 octobre 1961 (convention de Rome), les États contractants doivent faire en sorte que l'utilisation d'enregistrements parus en vue d'une radiodiffusion ou de toute autre diffusion publique donne lieu au versement d'une rémunération unique et équitable aux producteurs de supports de son ou aux artistes interprètes ou exécutants ou aux uns et aux autres.
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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