Version d'origine : acte du 15/12/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31981D1062)
RattachementDécision (CELEX 31981D1062)
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D1062)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31981D1062)EUR-Lex →
1. Après l'article 2 de la décision du Conseil du 4 juin 1973, portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Commission des Communautés européennes dont les fonctions sont venues à expiration le 4 janvier 1973, il est inséré un article 2 bis ainsi libellé:
«Article 2 bis
Les pensions nettes des intéressés sont affectées d'un prélèvement exceptionnel fixé conformément aux dispositions de l'article 66 bis du statut des fonctionnaires qui s'appliquent par analogie.»
2. Après l'article 2 de la décision du Conseil du 14 octobre 1958 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Cour de justice de la CECA, il est inséré un article 2 bis ainsi libellé:
«Article 2 bis
Les pensions nettes des intéressés sont affectées d'un prélèvement exceptionnel fixé conformément aux dispositions de l'article 66 bis du statut des fonctionnaires qui s'appliquent par analogie.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.