Décision (CELEX 31981D1062) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31981D1062)
RattachementDécision (CELEX 31981D1062)
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D1062)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31981D1062)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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