considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des membres et anciens membres des institutions, ainsi que toute indemnité tenant lieu de rémunération;
Décision (CELEX 31981D1062) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31981D1062)
RattachementDécision (CELEX 31981D1062)
Versionacte d'origine du 15/12/1981 (CELEX 31981D1062)
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